TA20Tribunal Administratif de BastiaRejet
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 6 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2500682_20250506
- Date
- 6 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, Mme B A saisit le tribunal contre l'ordonnance du 8 juin 2023 par lequel le procureur de la République du tribunal judiciaire de Troyes a ordonné le placement provisoire de ses enfants auprès de l'aide sociale à l'enfance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Par la présente requête, Mme A, qui sollicite " l'annulation " de l'ordonnance du 8 juin 2023 par lequel le procureur de la République du tribunal judiciaire de Troyes a ordonné le placement provisoire de ses enfants auprès de l'aide sociale à l'enfance, conteste devant le tribunal administratif une décision de justice prise par la juridiction judiciaire. Ce litige n'étant pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître, ladite requête n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Bastia, le 6 mai 2025
La présidente,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 6 mai 2025
Référence
ORTA_2500682_20250506
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel