TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M. A... C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’il a formé le 28 octobre 2024, au titre de la prime dite « MaPrimeRénov’ », au nom de sa mère, Mme D... B..., décédée, pour des travaux réalisés 26, rue du Charron à Peyrilhac (87510).  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête (...) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».  
 
2. Par la présente requête, M. C... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision refusant de lui verser la prime « MaPrimeRevov ». M. C... ne relève toutefois aucun moyen de droit et n’indique pas, même sommairement, les règles ou les principes que l’administration en cause aurait méconnus. En l’absence de nouvelles écritures formulées dans le délai de recours contentieux de deux mois, qui a commencé à courir au plus tard à la date d’introduction de la requête, la requête de M. C..., qui ne contient l’exposé d’aucun moyen et qui s’adresse directement à l’ANAH ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative est manifestement irrecevable. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de M. C... par voie d’ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er 
:  
La requête de M. C... est rejetée.  
  
Article 2  
:   
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....   
 
 
Fait à Limoges, le 19 novembre 2025. 
 
 
Le vice-président  
 
 
 
 
F-J REVEL 
 
 
 
 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
 
F-J. REVEL 
 
 
La République mande et ordonne  
au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
M. E...