TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, Mme B A, représentée par  
 Me Lec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2024 du service des retraites de l'Etat portant rejet de son recours gracieux du 21 octobre 2024 ; 
 2°) d'annuler son titre de pension de retraite en ce qu'il ne prend pas en compte la totalité de sa bonification indiciaire ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de liquider sa pension de retraite sur la base de l'indice 1148 à compter du  
 1er janvier 2025 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnances secondaires des services civils de l'Etat, notamment son annexe D. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. / Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. / Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / () / Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'assignation du paiement de la pension civile de retraite concédée à Mme A par un titre de pension du 14 octobre 2024 est situé à Rennes, dans le département d'Ille-et-Vilaine. En vertu des dispositions précitées des articles  
 R. 312-13 (troisième alinéa) et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Rennes. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au président du tribunal administratif de Rennes. 
 Fait à Marseille, le 7 février 2025. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 T. Trottier