TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 24 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Boulegue, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui fixer une date de rendez-vous aux fins de dépôt de son dossier de renouvellement de son titre de séjour mention " vie privée et familiale " et de lui délivrer dans l'attente de la fabrication de son titre de séjour une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Le préfet du Val-de-Marne a produit une pièce, enregistrée le 26 mars 2025, qui a été communiquée. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, M. B, représenté par Me Boulegue, déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - vu la demande d'aide juridictionnelle formée par M. B le 17 janvier 2025 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Et aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". M. B a formé une demande d'aide juridictionnelle le 17 janvier 2025 sur laquelle le bureau d'aide juridictionnelle n'a pas statué à la date de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 3. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Boulegue et au préfet du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 30 mai 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 I. BILLANDON 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,