TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M. A B, représenté par 
 Me Debril, demande au tribunal : 
 1°) de transmettre la requête au Président de la section contentieux du Conseil d'Etat ;  
 2°) d'annuler la décision du 29 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a fixé la Tunisie comme pays de destination de l'arrêté d'expulsion du même jour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Un mémoire présenté pour le préfet de la Gironde a été enregistré le 7 mai 2025. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2500688, 2500689 du 31 mars 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Pau et son courrier de notification ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 de ce code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". 
 3. Par l'ordonnance susvisée n° 2500689 du 31 mars 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de M. B tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 29 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a fixé le pays d'éloignement, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Le courrier de notification de cette ordonnance a été adressé au requérant et à son conseil, lesquels en ont accusé réception le 1er avril 2025. Ce courrier comportait l'information selon laquelle, à défaut de confirmation du maintien de sa requête au fond dans le délai d'un mois, M. B serait réputé s'être désisté de son recours. A défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation de la décision en litige dans le délai d'un mois qui lui était imparti, et en l'absence de pourvoi en cassation, M. B est ainsi réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative.    
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde 
 Fait à Pau, le 27 mai 2025. 
 Le président du tribunal,  
 J.-C. PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,