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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, sous le n° 2500689, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler : - la décision du 24 avril 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; - la décision du 24 avril 2025 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Haute-Corse. Par une première requête, enregistrée le même jour sous le n° 2500686, M. A B, représenté par Me Santoni a saisi le tribunal des mêmes conclusions. Vu : - la requête 2500686 ; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête enregistrée sous le n° 2500689 constitue en réalité le double de la requête enregistrée le 30 avril 2025, sous le n° 2500686. Cette requête ainsi que les pièces qui l'accompagnent doivent donc être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2500686. O R D O N N E : Article 1er : La requête et les pièces enregistrées sous le n° 2500689 sont rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2500686. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée à Me Santoni. Fait à Bastia, le 6 mai 2025. La présidente du tribunal Signé A. Baux La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Une greffière
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA206 mai 2025Cette décision
ORTA_2500689_20250506
- TA7610 mars 2026DTA_2500689_20260310
- TA2531 mars 2026ORTA_2500686_20260331
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