TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. A B, représenté par Me Kerrien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 5 novembre 2024 et 9 janvier 2025 par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer une carte de résident ;  
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Kerrien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Par une décision du 24 juin 2025, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Desbourdes, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Fait à Rennes, le 19 septembre 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 W. Desbourdes 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.