TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2025, M. B A, représenté par Me Saihi demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'articles 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 3 février 2025, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal par intérim a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire du 3 février 2025, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Saihi et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 6 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 S. GIGAULT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,