TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 11 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2500694_20250611
- Date
- 11 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2025, Mme B A conteste la décision de la CAF de La Réunion rejetant implicitement sa demande de remise de dette concernant un indu de prime d'activité. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête, la remise de dette sollicitée lui ayant été accordée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement exprimé par Mme A est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion. Fait à Saint-Denis, le 11 juin 2025. Le vice-président, M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 juin 2025
Référence
ORTA_2500694_20250611
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel