TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, Mme B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le courrier du 20 décembre 2024 par lequel la direction générale des finances publiques l'invite à adresser sa contestation de plusieurs forfaits post-stationnement à la commission du contentieux du stationnement payant.  
 2°) d'annuler tous les titres exécutoires émis au titre de forfaits post-stationnement ;  
 3°) de condamner le comptable public et la mairie de Bordeaux conjointement à des dommages et intérêts pour la somme de 5000 euros.  
 4°) de mettre à la charge du comptable public et de la mairie de Bordeaux le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ". 
 3. Mme A conteste le courrier du 20 décembre 2024 par lequel la direction générale des finances publiques l'invite à adresser sa contestation de plusieurs forfaits post-stationnement à la commission du contentieux du stationnement payant et demande l'annulation de tous les titres exécutoires émis contre elle au titre de forfait post-stationnement. Elle soutient que par une décision du 4 septembre 2024, la commission du stationnement payant impose la gratuité du stationnement attachée à la détention de la carte de stationnement. Toutefois cette décision ne concerne pas les forfaits post-stationnement contestés dans la présente instance et il y a eu, dès lors, eu égard aux dispositions précitées, de transmettre la requête de Mme A au tribunal du stationnement payant, juridiction compétente pour connaitre de sa requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal du stationnement payant. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal du stationnement payant. 
 Fait à Bordeaux, le 2 avril 2025. 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,