TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M. A B conteste la décision du 7 janvier 2025 de la maison départementale des personnes handicapées rejetant son recours contre le refus de délivrance de la carte mobilité inclusion invalidité ou priorité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, le département des Vosges conclut à l'incompétence de la juridiction administrative ou à titre subsidiaire au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : "  La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. (). 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions " invalidité " et " priorité " ".  
 3. Enfin l'article L. 142-8 du même code dispose que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés et à la carte mobilité inclusion mention " invalidité " et " priorité ". Par suite, la requête M. B relève de la compétence du juge judiciaire et non de celle de la juridiction administrative. 
 5. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : " Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire () ". 
 6. En application de ces dispositions et de celles des tableaux IV et VIII-III annexés au code de l'organisation judiciaire, il y a lieu de transmettre au tribunal judiciaire d'Epinal les conclusions de la requête de M. B, qui réside à Ban/Meurthe-Clefcy. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal judiciaire d'Epinal. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nancy, le 11 juillet 2025. 
 La présidente, 
 V. Ghisu-Deparis  
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.