TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par un courrier enregistré sur télérecours le 24 janvier 2025, M. B... A... semble vouloir interjeter appel de l’ordonnance n° 2500431-2500548 rendue le même jour par le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lille. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R.351-4 du code de justice administrative : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. » 
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 3(Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
3. Il résulte de l’instruction que M. A... a saisi la cour administrative de Douai d’un appel interjeté contre l’ordonnance n°2500431-2500548 du 24 janvier 2025, lequel a été enregistré le 13 février 2025 sous le n° 25DA00277. La présente requête de M. A... adressée au tribunal est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
Fait à Lille, le 16 octobre 2025.  
 
 
Le président du tribunal, 
 
Signé 
 
Eric Kolbert 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,