TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mai 2025, Mme B A demande au tribunal de condamner la cour d'appel de Besançon à lui rembourser la somme de 3 722, 11 euros qu'elle a versée à la société Tournoux Mougenot Bon et Associés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de condamner la cour d'appel de Besançon à lui rembourser la somme de 3 722,11 euros qu'elle a versée à la société Tournoux Mougenot Bon et Associés. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une telle contestation qui ne relève que de la juridiction judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Bastia, le 6 mai 2025 
 La présidente, 
 Signé  
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière