TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2500697_20251010
- Date
- 10 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, Mme A... B... demande au tribunal : 1°) d’annuler le certificat d’urbanisme opérationnel négatif du 25 novembre 2024 délivré par le maire de la commune de Bellot pour la réalisation d’une opération située rue Fontaine et Gervais Léger Champmartin à Bellot ; 2°) d’enjoindre à la commune de Bellot de réexaminer sa demande. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par son mémoire enregistré le 20 mars 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Fait à Melun, le 10 octobre 2025. La présidente, C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 octobre 2025
Référence
ORTA_2500697_20251010
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel