TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
    
    
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M. B A, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". 
 2. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux, qui mentionne les voies et délais de recours, a été notifié au requérant le 11 janvier 2023. La requête de M. A, tendant à l'annulation de cet arrêté, a été enregistrée au greffe du tribunal le 4 février 2025, après l'expiration du délai du recours contentieux. Par suite, cette requête est tardive et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
   
 Fait à Rennes, le 13 février 2025 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 E. Berthon 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500699