TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 27 février 2025
- ECLI
- ORTA_2500700_20250227
- Date
- 27 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2025 par laquelle la directrice du Carrefour d'accompagnement public social (CAPS) a refusé de le libérer de son service pour assurer son mandat d'élu du conseil économique et social de l'établissement. Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, M. A demande au tribunal de ne pas donner suite à sa requête, la direction du CAPS ayant répondu favorablement à son recours gracieux. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Nancy, le 27 février 2025. Le président de la 2ème chambre, J. -F. Goujon-Fischer La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 février 2025
Référence
ORTA_2500700_20250227
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel