TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M. B A, représenté par Me Seube, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une attestation de demande d'asile, et de renouveler cette dernière jusqu'à ce que la cour nationale du droit d'asile ait statué sur sa demande, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision rendue et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'ordonnance du 9 mai 2025 par laquelle il était enjoint au préfet de la Guyane de lui délivrer, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de demande d'asile valable jusqu'à ce que la cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours n'a pas été exécutée à la date du 21 mai 2025 ; 
 - le préfet ayant méconnu l'injonction contenue dans l'ordonnance précitée, il est fondé à en demander la modification et qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer l'attestation sollicitée, dans un délai de trois jours sous astreinte de 100 euros par jours de retard.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que l'attestation de demande d'asile lui a été communiquée le 22 mai 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Nicanor, greffière d'audience, M. Guiserix a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Seube, pour le requérant ; 
 - le préfet n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant haïtien né en 1992, est, d'après ses déclarations, entré sur le territoire en 1999, à l'âge de 7 ans. Par une ordonnance de 9 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a enjoint au préfet de la Guyane de lui délivrer, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de demande d'asile valable jusqu'à ce que la cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours. Cette dernière n'a pas été exécutée à la date du 21 mai 2025. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer ladite attestation dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". 
 1. M. A fait valoir que l'ordonnance n° 2500656 du 9 mai 2025 demeure inexécutée. Si le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer, il résulte de l'instruction que la convocation transmise fixe un rendez-vous pour le renouvellement d'une attestation de demande d'asile et ordonne la présentation de l'attestation en cours. Toutefois, M. A ne dispose pas d'attestation en cours. Dès lors, les conclusions présentées par le requérant peuvent être accueillies et il y a lieu de rejeter l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer à l'intéressé une attestation de demande d'asile, et ce dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 3. Dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. A une attestation de demande d'asile valable jusqu'à ce que la cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours, dans un délai de de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Me Seube et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR