TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 2 février 2025, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le président du conseil départemental de l’Aveyron a mis fin, à compter du 1er janvier 2025, à l’attribution de 20 points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont elle bénéficiait ; 
 
2°) de mettre à la charge dudit département une somme au titre des frais d’instance ainsi qu’au titre dépens.  
 
Elle soutient que : 
 
 
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 
- il ne pouvait légalement être pris dès lors qu’elle continue d’exercer les fonctions au titre desquelles la NBI lui avait été accordée ; 
 
- le département ne pouvait légalement mettre un terme au bénéfice de cette NBI en se fondant sur sa situation budgétaire ; 
 
- l’arrêté attaqué ne fait pas mention de la médiation préalable obligatoire.   
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, le département de l’Aveyron conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
Il fait valoir que l’arrêté attaqué a été retiré par arrêté du 4 juillet 2025.   
 
Vu les pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
  
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ; ».  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
  
2. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été retiré par arrêté du 4 juillet 2025. Ce retrait étant, à ce jour, devenu définitif, les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A... ont perdu leur objet en cours d’instance. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur celles-ci. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
3. D’une part, la présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de la requérante tendant à ce que ceux-ci soient mis à la charge du département de l’Aveyron ne peuvent qu’être rejetées.  
 
4. D’autre part, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de ces conclusions, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er :  Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A.... 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département de l’Aveyron.  
  
 
Fait à Toulouse le 19 novembre 2025. 
  
  
La présidente de la 6ème chambre, 
  
   
  
  
M-O. MEUNIER-GARNER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de l’Aveyron en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,