TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 25 février 2025

Vu la procédure suivante :
Mme C B transmet au greffe du tribunal, où elle a été enregistrée le 13 février 2025, une lettre adressée à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse accompagnée de plusieurs pièces jointes, dont une copie de son contrat à durée déterminée en qualité d'accompagnante d'élèves en situation de handicap (AESH).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "
2. Le tribunal n'est saisi d'aucune requête contenant un exposé des faits, des conclusions et des moyens au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La lettre, par laquelle Mme B, AESH, demande à la ministre en charge de l'éducation nationale le versement d'une somme totale de 7 398 euros composée de l'indemnité de sujétions spéciales à laquelle elle estime avoir droit et d'une indemnité de réparation de son préjudice moral ne peut tenir lieu de demande faite à la juridiction. Par suite, la transmission de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, née A.
Copie en sera transmise, pour information, à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Rouen, le 27 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE
N°2500706