TA63Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 24 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2500706_20251124
- Date
- 24 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. A... B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 26 janvier 2025 par laquelle la directrice de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif à l’encontre de la décision portant retrait total de l’attribution de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » du 23 septembre 2024 ; 2°) d’enjoindre à la directrice de l’ANAH de procéder au paiement de la prime « MaPrimeRénov » d’un montant de 2 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de la directrice de l’ANAH, la somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) » 2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’agence nationale de l’habitat. Fait à Clermont-Ferrand, le 24 novembre 2025. La présidente, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Date
- 24 novembre 2025
Référence
ORTA_2500706_20251124
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel