TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 22 et 23 avril 2025,                     M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 18 février 2025 par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) lui a demandé des pièces complémentaires pour l'instruction de sa demande d'immatriculation d'un véhicule. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()                   4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
   2. Il résulte des pièces du dossier que M. B présente au tribunal une demande d'information formulée par l'ANTS, tendant à l'informer des démarches à accomplir et des pièces à fournir en vue de poursuivre et finaliser sa demande d'immatriculation. A supposer que cette décision soit une décision devant être regardée comme faisant grief, M. B ne justifie d'aucun intérêt à agir contre cette décision qui ne mentionne jamais son nom mais relate seulement des échanges avec un certain J. Reich Mot'Art. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Limoges, le 15 mai 2025. 
 Le vice-président, 
 F-J.  REVEL 
 La République mande et ordonne  
 au ministre d'état, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. C jb