TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A C B, représentée par Me Boukara, demande au tribunal : 
 1)  d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence temporaire portant la mention " visiteur " ; 
 2) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer ledit certificat dans un délai d'un mois à titre provisoire, et de lui délivrer à compter de la notification de l'ordonnance de référé une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer à réception de l'ordonnance de référé, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, le préfet du Bas-Rhin, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il soutient qu'un certificat de résident algérien valable du 9 novembre 2024 au 8 novembre 2025 a été délivré à la requérante. 
 Par un acte, enregistré le 9 avril 2025, Mme C B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ". 
 2. Par un acte, enregistré le 9 avril 2025, Mme C B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme C B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros hors taxes. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C B. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 (mille deux cents) euros hors taxes à Mme C B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B, à Me Boukara et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.   
 Fait à Strasbourg, le 28 avril 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 S. Dhers. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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