TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 7 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2500710_20250707
- Date
- 7 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. B A, représenté par Me Coulaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise par la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Manche pour le recouvrement d'un indu d'allocation logement familiale d'un montant initial de 2 846 euros ; 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Manche une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, la caisse d'allocations familiales de la Manche se désiste de la contrainte. Par un acte, enregistré le 3 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Manche. Fait à Caen, le 7 juillet 2025. La présidente de la 3ème chambre SIGNÉ A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, E. Bloyet N° 2501571
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Chronologie de l'affaire
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ORTA_2500710_20250707
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 juillet 2025
Référence
ORTA_2500710_20250707
Données disponibles
- Texte intégral