TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 29 août 2025
- ECLI
- ORTA_2500712_20250829
- Date
- 29 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un déféré et des pièces complémentaires, enregistrés les 13 et 21 mars 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2024 par lequel le maire de Pouliacq a délivré un permis de construire à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Desorthes. Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à la commune de Pouliacq et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Desorthes. Fait à Pau, le 29 août 2025. Le président du tribunal, J-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 août 2025
Référence
ORTA_2500712_20250829
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel