TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 2 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier La Chartreuse a implicitement rejeté sa demande d'accès à des documents administratifs ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier La Chartreuse de communiquer la copie " des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l'année 2022 " à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, l'association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, le centre hospitalier La Chartreuse, représenté par la SELARL Parc Monnet Bourgogne, accepte le désistement de l'association CCDH.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de l'association CCDH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association CCDH de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre hospitalier La Chartreuse. 
 Fait à Dijon le 2 septembre 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier