TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Prudhon, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande de changement d'adresse de domicile dans le délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - il existe une situation d'urgence, dès lors que l'absence de prise en compte de sa demande de changement d'adresse fait obstacle à ce qu'elle puisse solliciter un titre de voyage pour réfugié pour rendre visite à son mari qui est en attente d'un visa de long séjour ; elle ne pourra pas être destinataire des correspondances de la préfecture ; elle a fait de nombreuses démarches ; cette situation de blocage lui occasionne du stress quant à la gestion de sa situation administrative et celle des enfants de son conjoint dont elle a la responsabilité ;  
 - la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.   
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'écritures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. Aux termes de l'article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à l'autorité administrative territorialement compétente ". Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. / Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. / Le ministre chargé de l'immigration fixe par arrêté les modalités de l'accueil et de l'accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa. ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice : " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : () 4° A compter du 13 septembre 2021, les demandes de duplicatas de titre de séjour, les demandes de changement d'adresse () ".  
 4. En l'espèce, Mme A B soutient que, titulaire d'une carte de résident, elle a sollicité le 10 mai 2022 son changement d'adresse sur le téléservice de l'ANEF et qu'en dépit de ses nombreuses démarches entreprises auprès de la préfecture du Rhône, sa demande de changement d'adresse n'a pas été actée.  
 5. Le défaut de délivrance d'une carte de résident comportant la nouvelle adresse de son titulaire, pour regrettable qu'elle soit, n'emporte à lui seul aucune conséquence sur les droits attachés à la détention de ladite carte, dès lors que l'obligation de déclaration a été respectée par l'intéressé. Mme B fait valoir, pour justifier de l'urgence, que cette situation fait en l'espèce obstacle à ce qu'elle dépose une demande en vue de la délivrance d'un document de voyage pour étranger. Toutefois, alors que la requérante ne justifie pas avoir saisi le dispositif d'accueil et d'accompagnement de la plateforme ANEF prévu à l'article R. 431-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les éléments imprécis dont elle fait état ne permettent pas de caractériser, à la date de l'ordonnance, une situation d'urgence pour l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 12 février 2025. 
 La juge des référés, 
 C. Rizzato 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2500718