TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M. B A demande au tribunal de condamner le concessionnaire BMW Bymycar Bac à lui rembourser les frais d'un montant de 1 413,84 euros exposés pour la réparation d'un véhicule laissé pour reprise et à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis pour un montant de 3 500 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner le concessionnaire BMW Bymycar Bac à lui rembourser les frais d'un montant de 1 413,84 euros exposés pour la réparation d'un véhicule laissé pour reprise et à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis pour un montant de 3 500 euros. Toutefois, l'ensemble de ces conclusions qui concernent un litige de droit privé ne relèvent ni du juge de l'excès de pouvoir ni de celui de plein contentieux et ne relèvent dès lors manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, les conclusions de la requête de M. A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Bastia, le 14 mai 2025 
 La présidente, 
                                                       
                                                              Signé 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,