TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Eldorado, représentée par Me Del Rio, demande au tribunal :  
  
1°) d’annuler la décision du 27 décembre 2024, par laquelle le maire de Saint-Paul-de-Vence a attribué l’occupation de terrasses du bastion Saint-Rémy ;  
 
2°) de condamner la  commune de  Saint-Paul-de-Vence à une  astreint de 500 € par jour en cas de non-respect des dispositions de l’ordonnance à intervenir en prononçant la suspension ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul-de-Vence une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, la commune de Saint-Paul-de-Vence, représentée par Me Zago, conclut au  rejet de la  requête et  à  ce que la somme  de 5 000 euros soit mise à la charge de la SARL Eldorado au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, la SARL Eldorado déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, la commune de Saint-Paul-de-Vence conclut à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SARL Eldorado au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Le désistement de la requête de la SARL Eldorado est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
   
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SARL Eldorado une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Paul-de-Vence et non compris dans les dépens. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Eldorado. 
  
Article 2 :  La  SARL Eldorado versera à la commune de Saint-Paul-de-Vence une somme de  1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Eldorado, à la commune de Saint-Paul-de-Vence à la société à responsabilité limitée La Cocarde de Saint-Paul, à la société en nom collectif Couleur Pourpre, à la société par actions simplifiée Avec Amour et à la société à responsabilité limitée AD CATERING, SARL. 
 
Fait le 12 février 2026, 
 
 
Le président de la 5ème chambre, 
 
signé 
 
P. d’IZARN de VILLEFORT 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,