TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2025 à 10 h 44, M. A B, représenté par Me Baudet, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de son éloignement prévu le 5 février 2024 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de le remettre en liberté ; 
 3°) de décider que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire aussitôt rendue en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors qu'il a été emmené à l'aéroport et que la mesure d'éloignement est en cours d'exécution ; 
 - l'exécution de l'éloignement porte une atteinte grave au droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de son enfant ; 
 - l'exécution de son éloignement viole la loi et méconnaît l'injonction émise par le magistrat désigné du tribunal administratif qui a annulé l'obligation de quitter le territoire édictée à son encontre le 3 décembre 2024 et a enjoint au préfet de réexaminer sa situation ; l'ancienne obligation de quitter le territoire dont il a fait l'objet ne peut fonder la mesure d'éloignement, dès lors qu'elle a été implicitement mais nécessairement abrogée par l'obligation de quitter le territoire de 2024 annulée par le tribunal.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre, en cas d'urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier à bref délai aux effets résultant d'une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale.  
 3. M.  B, ressortissant marocain né le 28 juillet 2000, est entré selon ses déclarations en France en avril 2014. Il a fait l'objet par un arrêté du 20 juillet 2022 du préfet du Finistère d'une première obligation de quitter le territoire sans délai qu'il n'a pas exécutée. Par un nouvel arrêté du 2 décembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait de nouveau obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2407269 du 27 décembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif a annulé cet arrêté. Le préfet a saisi, le 7 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Nantes afin d'obtenir le sursis à l'exécution de ce jugement jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de l'instance et l'affaire est actuellement pendante devant la Cour.  
 4. En premier lieu, s'il a été procédé à l'éloignement de M. B à destination du Maroc à la date de la présente ordonnance, cet éloignement ne rend pas sans objet la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 5. En second lieu, si l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a porté de un à trois ans le délai pendant lequel une obligation de quitter le territoire peut donner lieu, pour son exécution, à une assignation à résidence ou un placement en rétention, l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français a nécessairement pour effet d'abroger les obligations de quitter le territoire antérieurement prononcées à l'égard de la même personne. Par suite, en l'espèce, l'obligation de quitter le territoire du 20 juillet 2022 édictée à l'encontre de M. B a nécessairement été abrogée par celle édictée le 2 décembre 2024 et ne pouvait servir de fondement à son éloignement, ni davantage celle du 2 décembre 2024, annulée par le magistrat désigné. M. B est dès lors fondé à soutenir que son éloignement est dépourvu de base légale.  
 6. Toutefois, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 7. Pour soutenir que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, M. B se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, de l'intensité de ses liens avec sa compagne française avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 12 décembre 2019 ainsi qu'avec sa fille née le 16 janvier 2021, comme avec les autres membres de sa famille résidant en France. Toutefois, il n'apporte aucune pièce à l'appui de ses allégations de nature à les étayer, en particulier sur la stabilité de sa relation, la réalité de sa vie familiale, de la vie commune avec la mère de son enfant, de sa participation à l'entretien et à l'éducation de son enfant ou encore de ses perspectives d'insertion professionnelle. Il résulte par ailleurs de l'instruction que M. B a été condamné pour des faits de transport, détention, acquisition non autorisée et usage illicite de stupéfiants, vol en réunion, effraction dans un local d'habitation, refus d'obtempérer, conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance et sans permis, comportement de nature à troubler l'ordre public. Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que l'exécution de la mesure d'éloignement porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale ni à l'intérêt supérieur de son enfant. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 6 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500719