TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or de la munir d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour lui permettant de travailler ; 
 2°) d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or de traiter sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures. 
 Elle soutient que : 
 - l'inertie de l'administration, qui laisse sa demande de renouvellement de titre de séjour sans réponse depuis plus d'un an, porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté fondamentale de travailler et de poursuivre sa carrière académique ; 
 - l'urgence est caractérisée, dès lors qu'elle ne peut se présenter aux procédures de recrutement de l'enseignement supérieur, dont les dates limites de candidatures sont imminentes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2025, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que Mme A a obtenu une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, qu'elle n'a toujours pas justifié de ressources suffisantes pour obtenir le titre de séjour " passeport talent " et qu'elle l'a tardivement informé de l'obtention de son doctorat, information qui aurait permis de l'inviter à déposer une nouvelle demande de titre " passeport-talent chercheur " ;  
 - il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ses services ayant accepté de prolonger l'instruction de la demande de titre de séjour en dépit de son caractère, en l'état, incomplet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée de du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les parties n'y étant ni présentes ni représentées, a été seulement entendu, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Roulleau, greffière d'audience, le rapport de M. Zupan, juge des référés, qui a oralement indiqué, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de relever d'office le non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de munir Mme A d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec droit au travail. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, née en 1991 et de nationalité malgache, est entrée en France en octobre 2020 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " passeport-talent chercheur " et a ensuite bénéficié d'une carte de séjour revêtue de la même mention, valable jusqu'au 15 octobre 2023. Le 26 septembre 2023, elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour et la conversion en carte pluriannuelle " Passeport-Talent " au titre d'un projet économique innovant, sur le fondement de l'article L. 421-17 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile alors en vigueur. Elle demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or de statuer sur cette demande dans les quarante-huit heures et de la munir d'un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. En premier lieu, il est constant que, le 27 février 2025, peu après l'introduction de la requête, Mme A a été mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, document valable jusqu'au 26 mai 2025 et qui, en vertu des dispositions des article R. 431-15-1 et R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui permet de justifier de la régularité de son séjour et d'exercer une activité professionnelle. De ce fait, les conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de la Côte-d'Or de la munir d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec droit au travail ont perdu leur objet, sans qu'il soit à cet égard utilement fait état de la circonstance, qui n'est en rien imputable au services de l'Etat, que la requérante a égaré son ancien titre de séjour, censé être présenté avec l'attestation de prolongation d'instruction afin que celle-ci produise les effets qui lui sont légalement attachés. 
 4. En second lieu, Mme A ayant ainsi été munie d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 26 mai 2025, sa requête, en tant qu'elle vise à contraindre l'administration à statuer sur la demande de titre de séjour, ne peut être regardée comme répondant à la condition d'urgence caractérisée fixée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 5. Au surplus, il résulte de l'instruction que Mme A, qui a fait le choix de solliciter un changement de statut en déposant sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 421-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, donc pour un projet économique innovant (2° de l'actuel article L. 421-16), n'a toujours pas justifié, à l'appui de cette demande et comme l'exige l'annexe 10 de ce code, de " ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille au moins équivalent au SMIC à un temps plein ". En acceptant néanmoins d'examiner cette demande, alors que le dossier est incomplet, et d'en prolonger l'instruction suivant la modalité prévue par l'article R. 431-15-1 dans l'attente de la production des justificatifs requis, le préfet de la Côte-d'Or s'emploie à préserver les intérêts de la requérante. La condition d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est donc pas davantage remplie. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec droit au travail. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon, le 3 mars 2025. 
 Le président du tribunal, juge des référés, 
 David Zupan 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière