TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 août 2025
- ECLI
- ORTA_2500724_20250825
- Date
- 25 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, M. A B C, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 4 novembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté implicitement sa demande de créditer son permis de conduire de quatre points à la suite du stage qu'il a effectué en mai 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir le capital de points de son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un courrier du 11 juin 2025, M. B C a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Par un courrier en date du 2 juillet 2025, M. B C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, M. B C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au ministre de l'intérieur. Fait à Versailles, le 25 août 2025. La présidente de la 2ème chambre signé N. Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 août 2025
Référence
ORTA_2500724_20250825
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel