TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, la société civile immobilière PB Rocholeron conteste le nombre d'abonnements de redevance incitative des ordures ménagères mis à sa charge par la communauté de communes de l'île d'Oléron - régie Oléron déchets. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. () ". Par ces dispositions, le législateur a entendu permettre aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à l'ancienne taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui était une recette de nature fiscale, de gérer le service d'enlèvement des ordures ménagères comme une activité industrielle et commerciale. Par suite, ce service, qu'il soit géré en régie ou par voie de délégation, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial. Ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à l'assiette et au recouvrement des redevances réclamées aux usagers de ce service. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la communauté de communes de l'île d'Oléron a décidé d'instituer la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et en a fixé le tarif, le service d'enlèvement des ordures ménagères qu'elle gère doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial. Les rapports entre ce service public industriel et commercial et ses usagers sont ainsi des rapports contractuels de droit privé et les litiges qui peuvent en découler relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de la société civile immobilière PB Rocholeron, qui conteste le nombre d'abonnements mis à sa charge par la communauté de communes de l'île d'Oléron au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, et donc le coût de son abonnement, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société civile immobilière PB Rocholeron est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière PB Rocholeron.   
 Fait à Poitiers le 18 juillet 2025 
 Le président, 
 Signé 
 P. CRISTILLE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                            
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef  
                           La greffière, 
                             
                           signé 
                            
                            N. COLLET