TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mars 2025 à 18h34 et le 12 mars 2025, Mme B C, représentée par Me Courset, demande au juge des référés : 
 1°) lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, et de veiller à le renouveler autant de fois que nécessaire jusqu'à la délivrance de son nouveau titre de séjour et ce, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le refus d'enregistrement dont fait état le préfet, qui n'a d'ailleurs pas été envoyé à l'adresse où elle vivait, est en contradiction avec le mail qui lui a été adressé via le site démarches-simplifiees.fr. 
 Sur l'urgence :  
 - ses multiples relances sont restées sans réponse ; 
 - le délai d'instruction de sa demande excède un an et demi ; 
 - elle ne dispose d'aucun revenu et ne parvient pas à subvenir aux besoins alimentaires de son foyer et à ceux de sa fille mineure ; 
 - elle est hébergée au 115 et fait face à de nombreuses charges, notamment la cantine scolaire et la garde de sa fille, des frais bancaires, un abonnement mensuel de transport collectif et des abonnements téléphonique et internet ; 
 - ses abonnements téléphonique et internet ont été coupés en raison d'impayés ; 
 - le renouvellement du dispositif " secours exceptionnel enfance famille " du département lui a été refusé par une décision du 7 janvier 2025. 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 - l'absence de délivrance d'un récépissé entraîne l'impossibilité de justifier de la régularité du séjour et de conserver un emploi, ce qui caractérise une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, d'exercer une activité professionnelle et au respect de la vie privée et familiale ; 
 - l'absence de récépissé méconnaît également le droit au séjour de sa fille qui a déposé une demande d'asile ; 
 - elle dispose d'un droit provisoire au séjour le temps de l'instruction de la demande d'asile de sa fille mineure. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 et 13 mars 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer, la demande de titre de séjour de la requérante ayant fait l'objet le 17 mai 2023 d'un refus d'enregistrement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 13 mars 2025 en présence de M. Dubost, greffier d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Courset, pour Mme C, qui reprend les termes de sa requête. Elle précise que Mme C a reçu le 4 juin 2024 un courriel de la préfecture lui indiquant que sa demande était en cours de traitement ; 
 - de Mme C. 
 Le préfet du Calvados, dûment convoqué, n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Mme C a présenté une note en délibéré, enregistrée le 13 mars 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à Mme C le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 3. Il résulte de l'instruction que Mme C, de nationalité camerounaise, a déposé en ligne le 28 juin 2022 via la plateforme " démarches-simplifiées.fr " une première demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français. Par la présente requête, Mme C demande qu'il soit enjoint au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travailler. 
 4. Pour justifier de l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer, à très bref délai, un récépissé de demande de titre de séjour, la requérante expose qu'elle a subi des violences conjugales de la part de son conjoint français, qu'elle a été contrainte de solliciter un hébergement d'urgence, qu'elle ne dispose d'aucun revenu et qu'elle ne parvient pas à subvenir à ses besoins alimentaires et à ceux de sa fille mineure née le 2 septembre 2018. Dans ces conditions, compte tenu de la vulnérabilité de Mme C, du délai d'instruction de sa demande d'admission au séjour et des multiples relances adressées à la préfecture, la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est en l'espèce remplie. 
 5. En vertu de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui sollicite au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du même code la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir une attestation de prolongation d'instruction de sa demande qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée précisée sur cette attestation.   
 6. Le préfet du Calvados produit en défense un courrier daté du 17 mai 2023 portant refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour de Mme C en raison du défaut d'indication du motif précis de la demande et de l'absence de justificatif d'état civil. Or, il résulte de l'instruction qu'à la suite de nombreux échanges avec les services de la préfecture entre décembre 2022 et mai 2023 afin de compléter et d'actualiser son dossier, Mme C a reçu le 23 mai 2023 via cette même plateforme un courriel du bureau du séjour lui indiquant que son dossier avait été accepté et qu'elle serait prochainement convoquée en préfecture pour la prise de ses empreintes. La requérante a reçu le 4 juin 2024 un courriel de la préfecture selon lequel sa demande était en cours de traitement par un agent instructeur du service. Ainsi, et contrairement à ce que soutient le préfet, la demande de titre de séjour de Mme C est en cours d'instruction. Dès lors, l'autorité préfectorale, en refusant de délivrer à Mme C une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de titre de séjour, a méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales reconnues aux ressortissants étrangers en situation régulière telles que sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Calvados de remettre à Mme C un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et ce, jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur sa demande de titre de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Mme C est admise, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Courset renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Courset de la somme de 600 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme C. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Calvados de remettre à Mme C un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et ce, jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur sa demande de titre de séjour. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Courset renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Courset une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme C. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à Me Courset et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au préfet du Calvados et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Caen, le 13 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. A  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef 
 D. Dubost