TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 9 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 8 mai 2025, Mme B... A..., représentée par Me Ahamada demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’arrêté n°8453 du 6 mai 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligée à quitter le territoire français sans délai ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) le cas échéant enjoindre au préfet d’organiser son retour sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à venir ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
Elle soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d’origine ; 
- l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’intérêt supérieur des enfants ; 
-il porte atteinte à la liberté d’aller et venir. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer, la requête ayant perdu son objet du fait du retrait de l’arrêté attaqué le                 9 mai 2025. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
-la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique fixée à 11heures (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Après avoir entendu au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme Tomi, juge des référés ; 
les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B... A... ressortissante comorienne née en 1969 demande sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 
  
 
3. Par un arrêté du 9 mai 2025, le préfet de Mayotte a procédé au retrait de l’arrêté            du 6 mai 2025 dont Mme A... demande la suspension. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par la requérante.  
 
 
Sur les autres conclusions de la requête : 
 
4.   Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer à Mme A... une autorisation provisoire de séjour dès lors que cette dernière n’étant plus exposée à un risque d’éloignement, la condition d’urgence n’est pas remplie. 
 
 
5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande la requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par Mme A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de Mayotte.  
 
Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
  
Fait à Mamoudzou, le 9 mai 2025. 
 
 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
N.TOMI 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.