TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 9 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 8 mai 2025, M B... A..., représenté par Me Ghaem, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de constater que la condition d’urgence est remplie ; 
 
2°) de dire que le refus de renouveler son titre de séjour a porté une atteinte grave à son droit d’aller et venir, à son droit de mener une vie privée et familiale et à son droit de travailler ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer dans un délai de 24 heures un récépissé portant enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisation de travailler sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge du préfet de Mayotte une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
 
- l’urgence est caractérisée dès lors qu’il est dans l’impossibilité de justifier des démarches accomplies aux fins de renouvellement de son titre de séjour et se trouve contraint de se maintenir sur le territoire sans document l’y autorisant ; et qu’il est exposé au risque d’être interpellé ; 
-il est porté une atteinte grave et répétée à plusieurs libertés fondamentales, dont celle d’aller et venir, au droit de mener une vie privée et familiale, et au droit de travailler.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; 
- la convention européenne des droits de l’homme ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M B... A..., ressortissant comorien né le 24 mars 2003 a obtenu une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de validité de deux ans à compter du 5 janvier 2023. N’étant pas parvenu à obtenir que sa demande soit enregistrée sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), en vue d’être reçu par les services de la préfecture de Mayotte en dépit de plusieurs tentatives, y compris en se rendant sur place, M A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de Mayotte de le recevoir dans un délai maximal de 24 heures aux fins d’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci (…) est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » 
 
 L’intervention du juge des référés, saisi sur le fondement de ces dispositions, est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence impliquant qu’une mesure doive être prise à brève échéance pour assurer la sauvegarde d’une liberté fondamentale.  
 
4. Aux termes des dispositions de l’article R431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «  La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité (…)En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. Aux termes de l’article R431-5 du même code : «  Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants:  1o L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2o à 8o de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire (…) ». 
 
 
5. Il résulte de ces dispositions que, pour déposer valablement une demande de titre de séjour, il est en principe nécessaire que l’intéressé se présente physiquement à la préfecture. Il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir  et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable et de lui remettre à cette occasion un récépissé justifiant de l’enregistrement de cette demande. 
 
 
6. En l’espèce, si M A... soutient que sa demande de renouvellement de titre de séjour a été rejetée de manière implicite dès lors qu’il a tenté en vain, de se connecter au service de l’ANEF pour y déposer sa demande, deux mois avant l’expiration de son titre de séjour, soit depuis le 4 novembre 2024, puis à d’autres reprises, il n’en justifie pas dans la mesure où il se borne à  produire une capture d’écran  mentionnant « aucun créneau disponible pour la semaine du 21 octobre 2024 » et une seconde capture d’écran dépourvue de message, non datée. De même, l’article de presse évoquant le blocage ponctuel par un collectif de citoyens de l’accès au service des étrangers au cours de la journée du 14 octobre 2024 ne suffit pas à lui seul à établir qu’il se serait plusieurs fois déplacé physiquement à la préfecture sans pouvoir accéder au service compétent. A cet égard, les courriels qu’il verse, adressés les 3 janvier, 13 février et 24 février 20025 par son employeur à la préfecture, dont l’objet est seulement d’avoir « confirmation de la possibilité de continuer à l’employer » ne peuvent s’analyser comme supplétives des démarches qu’il lui incombait d’effectuer personnellement. Dans ces conditions et en l’absence de circonstances particulières, M A... ne caractérise pas une situation d’urgence impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une des libertés fondamentales qu’il invoque,  doive être prise dans les 48 heures. 
 
 
7 . Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée dans l’intégralité de ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du même code, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au ministre chargé des outre-mer, en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 9 mai 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
N.TOMI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.