TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2025, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 100 euros en réparation du préjudice subi à l'occasion d'une interpellation conduite à son domicile par les forces de l'ordre. 
 Elle soutient que l'Etat est responsable de la destruction de la porte de son appartement à la suite d'une opération de police.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ". 
 2. L'action fondée sur une responsabilité de l'État en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire. 
 3.  En l'espèce, Mme B recherche la responsabilité pour faute de l'Etat en raison des dommages qu'elle a subis à son domicile à la suite de l'intervention des services de police pour interpeler en mars 2022 un individu impliqué dans un trafic de stupéfiants. Dès lors qu'elle soutient que les dommages ont été occasionnés dans le cadre d'une opération de police judiciaire, il n'appartient manifestement pas à la juridiction administrative de connaitre de ce litige. Il s'ensuit, qu'en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les conclusions indemnitaires de la requête de Mme B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Nice, le 26 mars 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé  
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier. 
 2500737