TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 février 2025

Vu la procédure suivante :
Par une lettre enregistrée le 10 juin 2024, Monsieur B A, représenté par Me Violaine Papi, a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2309076 rendu le 7 mars 2024 par cette juridiction.
Par une ordonnance en date du 15 janvier 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Lutz, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une lettre enregistrée le 27 janvier 2025, M. A a informé le tribunal que le préfet compétent l'a convoqué en vue de réexaminer sa situation. Il a donc été satisfait à l'injonction prononcée par le jugement n°2309076 rendu par le tribunal le 7 mars 2024. Dans ces conditions, la demande présentée par M. A tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution de ce jugement a perdu son objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 13 février 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
F. Lutz
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500738