TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M. A B demande au Tribunal d'intervenir pour " contraindre la sous-préfecture d'Argenteuil à statuer dans les plus brefs délais sur sa demande de titre de séjour ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer, à titre principal, des injonctions notamment à l'encontre de l'administration, hormis les cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Dès lors, en l'absence de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative, les conclusions présentées par le requérant, tendant à ce qu'il soit enjoint au sous-préfet d'Argenteuil de statuer sur sa demande de titre de séjour, sont, par suite, irrecevables. Il suit de là que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 4 avril 2025. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.