TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mai 2025, M. B A, représenté par Me Balima, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous à bref délai et dans le mois de juillet 2025 sous astreinte de 150 euros par jour de retard afin qu'il puisse déposer sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est père d'une fille dont la mère est en situation régulière sur le territoire français, qu'il participe à son éducation et à son entretien, qu'il justifie de la présence de nombreux membres de sa famille en situation régulière sur le territoire, ainsi que d'une bonne intégration économique, qu'il présente une pathologie chronique découverte en juin 2019 pour laquelle il est régulièrement suivi par le centre hospitalier de Kourou et qu'il a déjà bénéficié d'un titre de séjour temporaire valable jusqu'en 2022, ainsi que de plusieurs récépissés entre 2022 et 2024 ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu'il a adressé, par courrier postal, une demande de rendez-vous demeurée sans réponse ; 
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. A, ressortissant haïtien né en 1989, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu'il puisse déposer sa première demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 4. En l'espèce, pour solliciter une injonction à ce que le préfet lui délivre un rendez-vous en vue de déposer son dossier d'admission au séjour, M. A qui se prévaut de la présence de sa fille et de nombreux membres de sa famille, ainsi que de son intégration économique, fait valoir avoir envoyé une demande de rendez-vous par courrier recommandé au préfet de la Guyane dont il a accusé réception le 15 janvier 2024, ainsi qu'un courrier de relance dont il a été accusé réception le 20 mars 2025. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment du courrier dont le préfet de la Guyane a accusé réception le 20 mars 2025 que M. A a pu déposer une demande de titre de séjour sur le site de l'Administration numérique pour les étrangers en France le 15 octobre 2024. En l'absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 précités, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née le 15 février 2025. Dans ces conditions, la requête de M. A tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous fait obstacle à l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande de titre de séjour. Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative n'est pas remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. PROSPER