TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 12 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 mai  2025, M. B... A... représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article                                                            L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1 °) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 mai 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et interdit le retour pendant un an; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article                    L761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ; 
- - l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi, première conseillère  
, en qualité de juge des référés. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
-la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
2.  Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, que ce soit le fait des institutions publiques ou privées, de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » 
 
3. M A... est né le 24 décembre 1996 aux Comores. Interpellé faute d’être en possession d’un document attestant la régularité de son séjour sur le territoire, il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour pendant un an. Pour contester cette mesure d’éloignement il fait état d’une présence ancienne sur le territoire où il a fixé le centre de ses intérêts familiaux, étant père de deux enfants nés respectivement en 2021 et 2022. Il précise vivre maritalement avec la mère de ses enfants au domicile de cette dernière qui est par ailleurs mère d’un enfant français issu d’une union précédente. Toutefois, alors qu’il ne produit aucune pièce justifiant de quelconques démarches afin de régulariser une situation qu’il affirme être stable depuis plusieurs années, au moins depuis 2019, il ne produit pour tout justificatif de son insertion sociale qu’une attestation d’inscription dans un club de foot. Surtout il ne justifie pas par les quelques factures ponctuelles, de courses, d’ailleurs non spécifiquement adaptées à de très jeunes enfants, qu’il contribuerait à leur entretien et à leur éducation, ni même de justificatif de la vie commune dont il se prévaut avec leur mère en se bornant à produire une attestation d’hébergement établie par cette dernière sur qui d’après les pièces produites paraissent reposer les charges afférentes à l’entretien des enfants, à l’exclusion d’éléments plus probants tels que des avis d’impôt aux deux noms, ou un contrat de bail ou des factures attestant une domiciliation commune. Dans ces conditions il  n’est  pas fondé à soutenir que la mesure d’éloignement litigieuse porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant. 
 
4. Il résulte de ce tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et au ministre des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
Fait à Mamoudzou, le 12 mai  2025. 
 
 
 
La  juge des référés, 
 
 
 
 
N.TOMI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.