TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Pochard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au renouvellement de la validité de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros hors taxe ou 1 440 euros, toutes taxes comprises, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 31 mars 2025. 
 Par un mémoire, enregistrée le 1er avril 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte. Toutefois, elle maintient ses conclusions présentées sur fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme B a sollicité l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par une requête du même jour enregistrée sous le n° 2500749, elle a sollicité également la suspension de cette décision. Cette demande en référé a été transmise le 18 mars 2025 au préfet du Puy-de-Dôme qui en a accusé réception à 14 h 02. Le même jour, à 14 h 42, le préfet du Puy-de-Dôme a transmis au tribunal les pièces, notamment l'état du compte ANEF de l'intéressée édité à 14 h 11, attestant que le titre de séjour sollicité avait été accordé. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 3. Par un mémoire, enregistrée le 1er avril 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce rappelées au point 1, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 9 avril 2025. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.