TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'une résidence secondaire situé au 26 rue Lafontaine à Villeurbanne.  
 Il soutient que : 
 - il a seulement loué ce logement sur une période de cinq mois, entre septembre 2023 et janvier 2024, afin de suivre une formation universitaire ;  
 - il ignorait que ce logement serait qualifié de résidence secondaire et qu'il devrait s'acquitter d'une taxe d'habitation ;  
 - sa situation financière ne lui permet pas de régler la somme due. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ". 
 2. Pour contester le fait que l'administration ne l'ait pas fait bénéficier d'une exonération totale ou partielle de la taxe d'habitation sur sa résidence secondaire à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2024, M. C se borne à soutenir que le logement en cause a uniquement été loué entre le mois de septembre 2023 et le mois de janvier 2024 dans le cadre  de sa réorientation professionnelle, qu'il ignorait que ce logement serait qualifié de résidence secondaire donnant lieu à une imposition et qu'il n'a pas les moyens financiers de payer la somme qui lui est réclamée. Ces circonstances ainsi invoquées restent sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ou le bien-fondé de l'imposition litigieuse dès lors que le requérant ne critique pas les motifs, tirés de ce qu'il avait la disposition du bien au 1er janvier de l'année d'imposition, de la décision du 18 décembre 2024 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable. Dans ces conditions, la requête de M. C ne comporte que l'énoncé de moyens inopérants, et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C . 
 Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.  
 Fait à Lyon le 10 avril 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier