TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2025 et des mémoires enregistrés les 16 février 2025 et 26 février 2025, M. B A, représenté dans le dernier état de ses écritures par Me Cobourg-Gozé, demande au tribunal :  
 1) d'annuler le refus d'orientation du 21 janvier 2025 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne ; 
 2) d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne de l'orienter au CRIC d'Occitanie à Toulouse et de définir les modalités de son orientation  sous 15 jours ; 
 3) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative outre les entiers frais et dépens.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Par un acte enregistré le 14 avril 2025, M. A, représenté par Me Cobourg-Gozé, se désiste des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 14 avril 2025, M. A se désiste des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse le 28 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,