TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 9 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Voidey, représentée par Me Cholet, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le maire de Vercel-Villedieu-Le-Camp a accordé un permis de construire à M. B... A... en vue de la création d’un logement dans un ancien bâtiment Agricole ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Vercel-Villedieu-Le-Camp et de M. A... une somme de 2 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier, enregistré le 8 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Grillon, informe le tribunal qu’à la suite de sa demande du 26 novembre 2025, l’arrêté attaqué a été retiré par un arrêté du 3 décembre 2025. 
 
Par un courrier, enregistré le 19 janvier 2026, la commune de Vercel-Villedieu-le-Camp transmet la copie de l’arrêté du 3 décembre 2025 retirant l’arrêté attaqué. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
2. Par un arrêté du 3 décembre 2025, postérieur à l’introduction de la requête, le maire de Vercel-Villedieu-Le-Camps a retiré l’arrêté du 12 février 2025 accordant un permis de construire à M. B... A.... L’intervention de cet arrêté du 3 décembre 2025, devenu définitif à la date de la présente ordonnance, a pour conséquence de priver de tout objet les conclusions aux fins d’annulation présentées par l’EARL Voidey, sur lesquelles, il n’y a pas lieu, dès lors, de statuer. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge la commune de Vercel-Villedieu-le-Camp et de M. A... la somme que l’EARL Voidey demande au titre des frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées par l’EARL Voidey. 
 
Article 2 : Les conclusions de l’EARL Voidey présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Voidey, à la commune de Vercel-Villedieu-Le-Camp et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Besançon le 9 mars 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
C. Schmerber 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier