Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. et Mme A B demandent au tribunal : 1°) la décharge partielle des impositions à l'impôt sur le revenu 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 19 juin 2025, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 19 juin 2025, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2500753 de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques du Gard. Fait à Nîmes, le 2 juillet 2025. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. N°2500753
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA302 juillet 2025Cette décision
ORTA_2500753_20250702
- TA334 mars 2026DTA_2500753_20260304
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.