TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, la société Dialim, représentée par le cabinet de Potter, demande au tribunal :  
1°) de prononcer le dégrèvement des sommes de 12 062 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’année 2023 et de 836 euros au titre de la CFE de 2024 ;  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 486,38 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, la direction régionale des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu à statuer de la requête dès lors que, par décision du 28 novembre 2025, un dégrèvement total de 12 898 euros a été accordé au titre des impositions en litige. 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, la société Dialim, représentée par le cabinet de Potter, déclare se désister de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
   
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…) ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, la société Dialim déclare se désister de sa requête. Le désistement de la requérante étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.   
 
 
   
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Dialim.   
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dialim et à la direction régionale des finances publiques de la Martinique.  
  
  
Fait à Schoelcher, le 4 décembre 2025. 
  
  
Le président, 
  
  
  
  
J-M. Laso 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.