TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Kaled, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 12 mai 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
 
- elle a intérêt à agir ; 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Beddeleem, conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante comorienne, née le 4 novembre 1995, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter le territoire français sans délai. 
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) ». Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » 
 
Mme A... soutient qu’elle est arrivée à Mayotte en 2008 et que l’ensemble de sa famille vit en situation régulière sur le territoire. Toutefois, les pièces produites ne permettent pas d’établir l’ancienneté et la continuité de son séjour depuis lors. En outre, en produisant le titre de séjour expiré de sa mère, les actes de naissance de ses demi-frères et demi-sœur, ainsi que le passeport, un avis d’imposition et le contrat de travail de l’un de ses demi-frères, l’intéressée n’établit pas l’intensité de ses liens avec eux, pas plus qu’elle n’établit être dépourvue d’attaches aux Comores. Dans ces conditions, Mme A..., qui n’établit pas avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux à Mayotte, n’est manifestement pas fondée à soutenir que la décision litigieuse porterait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté qu’elle invoque. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au ministre des outre-mer conformément aux dispositions de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 13 mai 2025. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
J. BEDDELEEM  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.