Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. A B, représenté par Me Bergeron et Me Pomeret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet de l'opposition à contrainte déposée par M. B émise par la direction départementale des finances publiques du Jura ; 2°) de juger que l'opposition à contrainte déposée le 27 janvier 2025 est recevable ; 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 20 905 euros ; 4°) d'annuler la saisie administrative à ties détenteur adressée le 15 janvier 2025 à l'établissement bancaire de M. B ; 5°) de condamner l'Administration fiscale à lui verser la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques du Jura d'une part informe le tribunal que la saisie administrative à tiers détenteur, objet de l'opposition à contrainte déposée le 27 janvier 2025 par M. B, a fait l'objet d'une mainlevée le 28 mai 2025, et d'autre part conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un courrier, enregistré le 25 juin 2025, M. A B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Monsieur A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur A B et au directeur départemental des finances publiques du Jura. Fait à Besançon, le 8 juillet 2025. La présidente, C. Schmerber La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier - p 2 - N°2500757
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA258 juillet 2025Cette décision
ORTA_2500757_20250708
- TA8330 mars 2026DTA_2500757_20260330
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.