TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, la société civile immobilière (SCI) Obai demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de l'imposition de la taxe sur les logements vacants d'un montant de 2 391 euros au titre de l'année 2024.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu en faisant valoir que, par une décision du 13 février 2025, l'administration a fait droit à la demande susvisée. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, la SCI Obai déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, la SCI Obai déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Obai.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Obai et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.  
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.