TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. I... et Mme E... B..., M. D... H... et Mme F... J... et M. G... et Mme C... A..., représentés par Me Rouché, demandent au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le maire de La Rochelle a délivré un permis de construire à la SARL Villa Sud pour la démolition des bâtiments existants et la construction d’un immeuble collectif de sept logements sur un terrain cadastré section AT n°7 et 8 situé 131 avenue Edmond Grasset, ainsi que la décision du 16 janvier 2025 de rejet de leur recours gracieux ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de La Rochelle et de la SARL Villa Sud une somme de 1 500 euros à verser à chacun des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2025, la commune de La Rochelle, représentée par la SCP Brossier-Carre-Joly, conclut :  
 
1°) à titre principal, au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 
2°) à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme afin de permettre à la commune de La Rochelle ou à la SARL Villa Sud de régulariser le vice retenu.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 1er août 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.  
 
Par un mémoire enregistré le 5 août 2025, la commune de La Rochelle ne s’oppose pas au désistement demandé par les requérants et maintient les conclusions qu’elle a présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
La requête a été communiquée à la SARL Villa Sud qui n’a pas produit de mémoire.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Boutet, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) 5º statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 1er août 2025, M. et Mme B..., M. H... et Mme J... et M. et Mme A... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge des requérants la somme que la commune de La Rochelle demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B..., M. H... et Mme J... et M. et Mme A.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Rochelle au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I... et Mme E... B..., premiers dénommés, à la commune de La Rochelle et à la SARL Villa Sud. 
 
 
Fait à Poitiers, le 1er septembre 2025 
 
 
La magistrate désignée, 
 
Signé 
 
 
M. BOUTET 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
  
signé 
 
D. MADRANGE